CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Dernière mise à jour : 26 octobre 2021
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution et le cadre juridique des prestations proposées par SEREC. Elles régissent seules ses relations à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières ou de tout autre document contractuel du Client ou de tout tiers.
Sauf instructions contraires préalables écrites adressées à SEREC par le Client, aucune autre partie n’est habilitée à donner des instructions à SEREC, particulièrement en ce qui concerne l’étendue des services demandés et les Rapports.
Seules les présentes Conditions Générales établies en langue française font foi et prévalent, notamment en cas de contradiction, sur toute traduction rédigée dans une autre langue.
2. DÉFINITIONS
« SEREC » : désigne la société SEREC France, SAS inscrite au RCS de Rouen sous le n° 789 927 381 et dont le siège social est sis 17 quai Gustave Flaubert 76380 Canteleu ainsi que toutes ses filiales, ses sous-traitants éventuels, ses dirigeants, personnels et toute personne à laquelle elle a recours à quelque titre que ce soit.
« Client » : désigne le donneur d’ordre et/ou le bénéficiaire des prestations réalisées par SEREC.
« Données » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la règlementation applicable, du Client collectées par SEREC.
« Rapport » : rapports et certificats émis par SEREC suite à son intervention.
« Tiers » : toute personne extérieure à la relation entre SEREC et le client.
3. EXÉCUTION DES SERVICES
3.1 SEREC réalise des opérations de fumigation, de gestion de nuisibles, de traitements antiparasitaires, de désinfection ou d’audit relatif à ces traitements à la demande du Client. Il revient au Client d’attirer l’attention de SEREC sur toute information dont il a connaissance et qui pourrait avoir un impact sur la réalisation de ces prestations, notamment en termes de sécurité pour les personnes et les biens.
Le Client est averti que les prestations réalisées par SEREC impliquent l’utilisation de substances dangereuses qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec les personnes ou animaux domestiques et peuvent détériorer certains meubles ou surfaces.
3.2 L’opportunité des opérations, leur étendue, périmètre et date sont déterminés par le Client qui, si besoin, est invité à interroger SEREC par écrit quant à l’opportunité d’étendre, décaler dans le temps ou amender les prestations commandées à SEREC.
3.3 SEREC s’engage à fournir les services en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce, conformément aux instructions spécifiques du Client ou, en l’absence de telles instructions, à toute méthode paraissant appropriée en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières.
3.4 Les Rapports éventuellement émis par SEREC lors de ou après son intervention reflètent uniquement les faits/constats observés ou réalisés au moment de son intervention et dans les limites de l’intervention de SEREC.
3.5 SEREC peut déléguer tout ou partie des services à un agent ou à un sous-traitant, et le Client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous-traitant toute information nécessaire pour l’exécution des services, dans le respect des règlements en vigueur.
3.6 SEREC, en cas de dératisation ou désinsectisation, n’est pas tenue des opérations à réaliser suite à son intervention telles que le nettoyage des éventuels résidus ou le retrait des cadavres, qui sont à la charge du Client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le Client s’engage à :
(a) Informer SEREC de toute élément dont il a connaissance ou qu’il suspecte, ou de toute interrogation, pouvant affecter la sécurité lors de la réalisation de la prestation et ensuite de celle-ci. Il lui revient ainsi, pour toutes les opérations impliquant d’utiliser un gaz ou le laisser se dégager dans un espace clos, de s’assurer de la parfaite étanchéité de l’espace concerné que ce soit avant, pendant ou après l’intervention de SEREC.
(b) En cas de doute, d’interrogation ou de difficulté, il revient au Client d’interroger immédiatement SEREC quant à la conduite à tenir.
(c) S’assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour la sécurité et la sûreté des conditions de travail, des sites et des installations pendant l’exécution des services, et directement après.
(d) Concernant spécifiquement la fumigation à bord de navires :
– Le Client s’engage à informer SEREC de toute défaut d’étanchéité des cales et notamment de toute communication potentielle entre le château et la/les cales, notamment celles devant être traitées.
-Le Client s’engage à faire part de toute doute qu’il pourrait avoir de telle sorte que SEREC, qui n’est pas expert maritime, puisse autant que de besoin faire réaliser un test par ultrason afin de s’assurer de ladite étanchéité.
– Le Client s’engage à ce que personne ne pénètre dans les cales une fois le processus de fumigation enclenché par SEREC. Il est informé que le gaz utilisé peut avoir disparu en surface de la cargaison mais être enfoui dans celle-ci. Les opérations de récupération des éléments utilisés par la fumigation ne doivent être réalisées que par des professionnels spécialement formés à cette fin et le Client s’engage à ne pas décharger la marchandise avant qu’un professionnel ait expressément et par écrit confirmé l’absence de danger pour opérer un tel déchargement.
– Le Client, s’engage lors de l’intervention de SEREC à lui à poser toutes les questions qui lui apparaitraient utiles concernant la conduite à tenir une fois la fumigation opérée et, à la moindre difficulté ou interrogation, à consulter la documentation SEREC et/ou à contacter les équipes de SEREC sans délai.
– Le Client s’engage à respecter l’ensemble des instructions données par SEREC quant à la conduite à tenir en présence d’une cargaison fumigée (notamment quant à la manière d’opérer les contrôles et à leur fréquence ou encore à la conduite à tenir s’il est constaté que le gaz utilisé par la fumigation a pénétré dans le château).
4.2 Pour assurer la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à :
(a) s’assurer que les informations, instructions et documents nécessaires sont fournis en temps utile et communiqués à toutes personnes utiles
(b) obtenir pour les représentants de SEREC l’accès aux locaux où les services doivent être rendus, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour supprimer ou remédier à tout obstacle ou interruption dans l’exécution des services
(c) respecter les indications/ instructions de SEREC concernant les suites de son intervention.
(d) informer son personnel et tous Tiers de l’intervention de SEREC. Il se porte fort de ce qu’ils respecteront les indications/instructions de SEREC.
5. DROIT DE RÉTRACTATION, PRIX ET PAIEMENT
5.1 – Les seuls Clients ayant la qualité de consommateurs bénéficient de l’article L.221-18 du code de la consommation en vertu duquel, en cas de contrat conclu à distance, ils bénéficient d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis/commande.
5.2 – Le prix des prestations de SEREC est celui mentionné sur le devis accepté. En cas d’absence d’acceptation d’un devis, le prix de la prestation de SEREC sera le prix standard appliqué par SEREC à la date de la commande.
5.3 – Les factures sont payables dans les vingt jours calendaires de leur émission. En l’absence de paiement à cette date, des intérêts contractuels de cinq fois le taux de l’intérêt légal seront automatiquement dus ainsi qu’une pénalité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 50 euros.
5.4 – La compensation unilatérale est formellement interdite.
5.5 – En cas d’absence de paiement et/ou de retard de paiement par le Client, les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et tous les frais annexes, sont à la charge exclusive du Client.
5.6 – En cas de problème ou de frais imprévus survenant au cours de l’exécution des services, SEREC fera son possible pour en informer rapidement le Client ; par ailleurs, elle peut facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires afin d’achever les prestations lorsque ces frais supplémentaires ne sont pas dus à sa faute.
5.7 – Si SEREC ne peut exécuter tout ou partie des services pour quelque raison indépendante de sa volonté que ce soit, y compris l’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, SEREC peut demander le paiement :
du montant de toute dépense non remboursable qu’elle aura engagée;
et de la fraction du prix correspondant à la partie du service effectivement exécutée.
6. SUSPENSION OU FIN DES SERVICES
SEREC a le droit de suspendre immédiatement ses services ou d‘y mettre fin, sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants :
(a) mise en danger du Client et de ses préposés et/ou de tout Tiers
(b) violation par le Client d’une de ses obligations sans qu’il ait été remédié à cette violation dans les dix (10) jours suivant sa notification par SEREC au Client
(c) toute suspension de paiement, arrangement avec des créanciers, insolvabilité, liquidation judiciaire ou cessation des activités du Client.
(d) En cas de force majeure, c’est-à-dire tout évènement inattendu rendant la réalisation de ses services par SEREC impossibles ou beaucoup plus onéreuse. Le covid-19 et les maladies apparentées, ou toute mesure de confinement, sont des cas de force majeure.
7. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
7.1 – SEREC est tenue d’une obligation de moyens concernant les prestations qui lui sont confiées, ce dans la limite des espaces accessibles. Le résultat de ses prestations, et notamment la destruction de tous les nuisibles à l’issue du traitement, n’est pas garanti.
Les audits élaborés par SEREC le sont sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le Client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci qui décide seul de l’usage qu’il entend faire des Rapports. SEREC n’est pas responsable envers le Client ou envers les Tiers des actions engagées ou non engagées sur la base desdits rapports ou de résultats incorrects provenant d’informations peu claires, erronées, incomplètes, équivoques ou fausses fournies à SEREC.
SEREC n’est pas responsable des retards, de la non-exécution, totale ou partielle, des services, causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté et/ou des circonstances irrésistibles rendant son intervention beaucoup plus couteuse pour SEREC la réalisation des prestations, y compris le non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations.
7.2 – SEREC est uniquement tenue, en cas de manquement à ses obligations, à réparer le seul préjudice matériel direct et prévisible lors de la conclusion du contrat, à l’exclusion de tout autre.
7.3 – La responsabilité de SEREC est limitée à un montant équivalent à dix (10) fois les honoraires payés pour la seule prestation faisant l’objet de la réclamation avec un maximum et global de 20.000 €.
7.4 – Sous peine de forclusion, le Client doit notifier toute réclamation par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte des faits/réclamations fondant sa réclamation. Par ailleurs, toute action entre les Parties est prescrite dans un délai d’un an suivant:
la date de fin d’exécution de la seule prestation donnant lieu à la réclamation du Client; ou
la date à laquelle ladite prestation aurait dû être exécutée ou totalement exécutée, en cas d’inexécution alléguée ;
si plusieurs prestations fondent une action, la date d’exécution de la dernière prestation (même inachevée).
7.5 – Le Client garantit et s’engage à indemniser SEREC du préjudice qu’elle subirait du fait de toute réclamation émanant d’un tiers pour toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leurs origines, relatifs à l’exécution, l’exécution prétendue ou l’inexécution prétendue des services.
7.6 – SEREC est assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la compagnie GENERALI selon contrat numéro AD 854 077.
8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que pour la réalisation des services SEREC procède à la collecte et au traitement des Données du Client. Les Données ne sont collectées que dans le but de permettre à SEREC de réaliser les prestations qui lui sont confiées, d’assurer leur suivi et la gestion de son fichier client. Ces Données sont conservées pour une durée qui n’excède pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles sont utilisées par SEREC et le cas échéant ses sous-traitants.
La collecte et le traitement des Données sont assurés dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des règlementations nationales de transposition applicables dont, en France, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après, de manière globale, la « Réglementation »).
Conformément à la Réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses Données qu’il peut exercer dans le respect de la Réglementation auprès de SEREC soit par courrier postal à l’adresse suivante : 17 quai Gustave Flaubert 76380 Canteleu, soit par courriel à l’adresse suivante : exe@serecfrance.com.
Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés (CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, toute demande devra mentionner l’origine de la collecte et le Client est invité à apporter toute preuve de son identité.
9. DIVERS
(a) Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales, inapplicables ou réputées non écrites pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées.
(b) Pendant l’exécution des services et pendant un (1) an à compter de la fin de l’exécution, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, encourager des employés de SEREC à quitter SEREC ou leur faire une offre d’emploi.
(c) L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de SEREC à des fins publicitaires est interdite, à moins de disposer d’une autorisation préalable écrite de SEREC.
10. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÈGLEMENT DE LITIGES
Il est rappelé au Client consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève SEREC : XXX